Intervention de Laurence Rossignol

Nous parlons des SAAD intervenant en qualité de mandataires et directement employés par la personne aidée, laquelle accède alors au statut de particulier employeur. Ces structures ont pour mission d’aider la personne qui les emploie dans ses différentes démarches administratives.

Je comprends l’intention de l’amendement, mais il ne me semble pas relever du domaine de la loi. La mission dont vous parlez est déjà assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et le label « Qualimandat » n’ayant aucune base législative, je vois mal comment on pourrait y faire référence dans la loi. Celle-ci n’a pas à privilégier un label en particulier, d’autant qu’il a été créé par les structures susceptibles de le recevoir. Avis défavorable.