Intervention de Gilles Lurton

L’exposé sommaire de l’amendement 268 rectifié , que le Gouvernement a fait adopter en commission le 15 juillet dernier, précise en effet que « la disposition est sans effet sur les agréments services à la personne qui n’entrent pas dans le champ du droit d’option ainsi que sur les services à la personne mandataires » ; mais cette précision ne figure nulle part dans le projet de loi lui-même. Si l’amendement dont nous discutons est applicable, je suggère donc de l’adopter.