Intervention de Marisol Touraine

Les États membres auront un accès permanent aux données gérées par ce ou ces tiers indépendants – puisqu’ils peuvent évidemment être plusieurs. Les débats parlementaires portant sur le volet « tabac » du projet de loi de modernisation de notre système de santé ont montré, à l’Assemblée nationale et récemment au Sénat, que la représentation nationale est attachée au déploiement rapide d’un tel dispositif appliqué à l’enregistrement et à la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation. La ratification de ce protocole vient ainsi renforcer notre arsenal de lutte anti-tabac. Il permet aussi le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.

Ce protocole permettra aussi de protéger les buralistes, dans le moment de transition que connaît leur activité. Depuis plus de trois ans, j’ai, au nom du Gouvernement, une ambition affirmée : faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Bien sûr, nous ne parviendrons pas aussi facilement à un « monde sans tabac », formule qui, je le rappelle, est retenue à l’échelle internationale. Mais, en tout cas, l’objectif doit bien être de libérer notre pays de son emprise. Ma conviction, c’est que nous n’y parviendrons pas sans des mesures fortes, audacieuses. Notre pays a trop souffert des déclarations de principe et des demi-mesures. L’adoption d’un programme cohérent et global de réduction du tabagisme doit nous permettre de franchir une nouvelle étape. Ce programme comprend un ensemble de mesures, dont le paquet neutre, qui a fait ses preuves en Australie, où le nombre de « premières cigarettes fumées » a diminué, et où les appels téléphoniques à l’équivalent de notre « Tabac information service » se sont multipliés.

Le programme national de réduction du tabagisme, c’est un tout : campagnes d’information, paquet neutre, restriction des lieux où l’on peut fumer, notamment ceux où se trouvent des enfants, aide au sevrage et lutte contre les trafics. Dans ce contexte, les buralistes font part de leur inquiétude, alors même que, depuis cette année, les ventes de tabac chez eux recommencent à augmenter, ce qui est aussi une source d’inquiétudes en matière de santé publique. Ils doutent de leur avenir. Je veux le dire à nouveau de la manière la plus forte qui soit : lutter contre le tabagisme, ce n’est évidemment pas s’en prendre aux buralistes. Mais soutenir les buralistes, ce ne peut pas être un renoncement à la lutte contre le tabagisme. C’est les accompagner dans la diversification de leurs activités. Pour cela, nous devons anticiper, innover et avancer collectivement. C’est la raison pour laquelle le député Frédéric Barbier anime depuis plusieurs mois un groupe de travail sur l’avenir des buralistes. Ses travaux avancent dans quatre directions : la sécurité des commerces, la lutte contre la contrebande, la rémunération et la diversification des activités. À partir de ces propositions, c’est bien le métier de buraliste de demain que nous devrons collectivement construire.

Avec la ratification du protocole qui vous est aujourd’hui proposé, la France poursuit son action volontariste à l’international. L’entrée en vigueur de ce protocole est subordonnée à sa ratification par au moins quarante États. Neuf pays l’ont ratifié à ce jour, dont seulement trois États membres de l’Union européenne : l’Autriche, l’Espagne et le Portugal. Nous espérons que la France complétera rapidement cette liste. En ratifiant ce texte, nous voulons envoyer un signal fort au niveau international, au moment même où la France a pris la tête d’une coalition internationale contre le tabac.

À l’issue du sommet qui a réuni à Paris, en juillet dernier, les ministres en charge de la santé de dix pays, une déclaration commune a été signée faisant référence au paquet neutre et à d’autres mesures de lutte contre le tabac, mais faisant aussi état de la volonté des États signataires de s’engager pour favoriser la ratification de ce protocole par le plus grand nombre d’États possibles. Cet engagement international, que je n’ose qualifier de croisade internationale, est absolument essentiel au vu du chemin qui reste à parcourir, mesdames et messieurs les députés ! Je l’ai dit, neuf pays ont ratifié ce protocole et la France sera le dixième, si vous le voulez bien : nous sommes loin des quarante ! Nous avons donc besoin d’être actifs et moteurs au niveau international. Les combats menés par la France vont précisément en ce sens.

Outre la mise en place du paquet neutre et la ratification du protocole de l’OMS, un combat nous mobilise aussi fortement : la recherche des voies d’une convergence entre les prix du tabac au sein de l’Union européenne.