Intervention de Joëlle Huillier

L’amendement de Mme Fraysse part d’une bonne intention, mais il me semble peu opérant. S’il existe effectivement des disparités importantes d’un établissement à l’autre, s’agissant du personnel d’encadrement, il revient à mon sens aux autorités de contrôle de regarder quelle est la qualité du service rendu dans ces établissements. Cela inclut de prendre en compte des questions de formation, de savoir si le personnel est au lit du malade ou s’il s’agit d’un personnel global d’encadrement, de savoir également si l’on fait appel à des services extérieurs. Il faut faire confiance aux autorités de contrôle. En outre, cet amendement relèverait sans doute plus de la réglementation que de la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.