Intervention de Laurence Rossignol

Comme je m’y étais engagée pendant la première lecture du texte par votre assemblée, j’ai mené pendant près de six mois des travaux approfondis, associant l’ensemble des acteurs du secteur, afin de rénover les règles d’allocation de ressources des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous le savez, nous sommes aujourd’hui dans une situation très insatisfaisante. Nous sommes restés au milieu du gué d’une réforme qui visait à donner plus de marges de manoeuvre et plus de ressources aux gestionnaires des EHPAD. Aujourd’hui, nous proposons de mettre un terme aux atermoiements qui ont nui à la compréhension des règles de tarification des ressources et à l’équité de notre système.

Par cet amendement, nous proposons de compléter les premières dispositions introduites au Sénat afin de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des EHPAD.

En premier lieu, nous rénovons le cadre de contractualisation des EHPAD. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – remplaceront les anciennes conventions tripartites. Ils seront eux aussi conclus par les agences régionales de santé – ARS – et les conseils départementaux, mais ils pourront inclure dans leur périmètre l’ensemble des EHPAD d’un même gestionnaire relevant du même ressort régional, et même être étendus aux autres types d’établissements du gestionnaire.

Ainsi le dialogue se nouera autour d’objectifs globaux d’organisation de l’offre et de réallocation des ressources en fonction des besoins constatés par le gestionnaire dans le cadre élargi d’un CPOM.

À l’heure où l’on travaille à la construction de parcours des personnes, dont les besoins varient avec le temps, il semblait nécessaire de passer ce cap et de positionner la négociation entre autorités de tarification et gestionnaires au bon niveau. Les CPOM ne seront pas optionnels : tous les EHPAD seront couverts par un CPOM d’ici à cinq ans. Les agences régionales de santé et les conseils départementaux publieront les calendriers de négociation des CPOM, afin que chacun puisse se préparer à la négociation dans les meilleures conditions possibles.

Le CPOM sera un cadre d’échange, d’engagement et de confiance entre les établissements et les autorités de tarification. Il mentionnera ainsi les engagements réciproques des parties : les autorités de tarification donneront une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires sur l’évolution de leurs moyens dans le cadre des contrats ; les gestionnaires s’engageront au service de la qualité du service rendu aux résidents, au meilleur coût possible.

Les modalités d’affectation des résultats seront négociées, en partant du postulat d’une affectation libre sous réserve du respect de certains engagements de la part du gestionnaire, notamment en termes de transmission d’informations aux autorités sur la situation de l’établissement.

La confiance dans les gestionnaires, le respect de leur autonomie, la logique de responsabilisation propres au CPOM sont aussi au fondement du choix que j’ai fait de finaliser la réforme de la tarification des EHPAD. Les EHPAD entreront progressivement dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. Tous les établissements seront bientôt financés à hauteur du résultat de l’équation dite « GMPS » – GIR moyen pondéré soins.

Ce forfait, fondé sur l’évaluation des besoins des personnes accueillies, sera dû à tous, sous réserve, bien entendu, de la signature d’un CPOM. Il pourra être complété de dotations spécifiques, quand les établissements développent des modes de prise en charge complémentaires.

Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, j’ai prévu une phase transitoire de sept ans, au cours de laquelle les établissements progresseront régulièrement vers le plafond. À son terme, tous les établissements bénéficieront du forfait : plus de 85 % des établissements verront ainsi leurs ressources remises à niveau.

La réforme tarifaire que je vous propose est un pacte d’avenir pour les EHPAD fondé sur la confiance réciproque. L’allocation de ressources sera plus simple et plus juste ; le dialogue avec les ARS et les conseils départementaux plus stratégique et plus qualitatif. Nous serons ainsi collectivement plus forts pour offrir aux personnes accueillies dans ces structures l’accompagnement qu’elles attendent et que nous leur devons.