Intervention de Bérengère Poletti

Le sujet est très technique et assez compliqué. Je sais, madame la ministre, que vous avez passé beaucoup de temps, notamment cet été, pour écouter les différents représentants des EHPAD publics, associatifs et privés et tenter de trouver un chemin qui n’est pas évident. J’ai proposé quatre sous-amendements, chacun cherchant à répondre à l’une des inquiétudes des départements face à certains aspects de votre amendement qui comprend environ quatre-vingts alinéas.

Le sous-amendement no 317 propose de faire échapper les unités de soins de longue durée – USLD – à la convergence tarifaire sur l’hébergement, la dépendance et les soins. Ces derniers sont particulièrement coûteux pour les départements avec des tarifs dépendance élevés, des tarifs hébergement excessifs, compte tenu de la sous-productivité des services hospitaliers. La logique serait que les USLD deviennent une discipline sanitaire à part entière, ce qui signifierait un financement à 100 % par l’assurance maladie et par le résident hospitalisé sur la base du forfait journalier hospitalier.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe IV bis et de maintenir la situation actuelle visant à la convergence des tarifs hébergement et dépendance de ces ULSD avec ceux des autres EHPAD du département.

Le sous-amendement no 318 propose de rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ». En effet, la dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.

Par ailleurs, la rédaction du Gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les EHPAD associatifs et publics autonomes par rapport aux EHPAD en budget annexe hospitalier. De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses recherché par le Gouvernement. Les élus considèrent que le plan pluriannuel du financement approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maîtrise des dépenses.

Le sous-amendement no 319 rectifié vise à mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur du médico-social. La modification de l’article L. 314-6 proposée par le Gouvernement est incomplète. Il convient en effet d’insérer des dispositions prévoyant que les accords nationaux doivent être compatibles avec les enveloppes de crédits limitatifs des financeurs.

Ainsi, lorsque les finances départementales sont concernées, le Conseil national d’évaluation des normes doit être consulté, comme l’a rappelé son président, Alain Lambert. En conséquence, cet amendement cherche à mieux encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.

Enfin, avec le sous-amendement, no 320 deuxième rectification, il s’agit de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des contrats pluriannuels. C’est pourquoi nous proposons d’insérer après l’alinéa 72 : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. » Comme je le disais, le sujet est très technique.