Intervention de Joëlle Huillier

Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement du Gouvernement constitue l’avancée que vous aviez annoncée, madame la secrétaire d’État. Il conclut une phase de concertations intenses qui s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Il fait écho aux attentes exprimées sur les bancs du groupe SRC. J’émets donc un avis favorable.

J’en viens aux sous-amendements. S’agissant du sous-amendement no 317 , je rappelle que le projet de loi que nous examinons concerne le médico-social et que les unités de soins de longue durée, même si leur tarification s’apparente complètement à ce qui se passe dans ce secteur, relèvent pour leur part du domaine sanitaire. Le sous-amendement n’a donc pas sa place ici. Quant au no 318, sur l’affectation des résultats, il me paraît satisfait parce que les résultats figurent déjà dans les CPOM. Le sous-amendement no 319 rectifié propose que les accords nationaux soient soumis au Conseil national d’évaluation des normes, mais je rappelle que les ARS et les conseils départementaux étant déjà très impliqués s’agissant des décisions de revalorisation, la présence du CNEN n’est pas nécessaire en la matière. Enfin, s’agissant du sous-amendement no 320 , deuxième rectification, qui porte sur la procédure contradictoire annuelle, il est satisfait parce que le CPOM rend ladite procédure sans objet. L’avis est par conséquent défavorable aux quatre sous-amendements.