Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Il vise à créer des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les nouvelles conditions de rétractation et de résiliation des contrats conclus notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées, conditions introduites à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Il précise également la rédaction du texte adopté au Sénat en énonçant clairement le corps de contrôle compétent en la matière. Enfin, il corrige une imprécision du texte quant aux références du code de la consommation.
