Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au champ du 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation l’information du consommateur sur le contrat de séjour et les pratiques commerciales déloyales.
