Intervention de Bérengère Poletti

Les élus des départements souhaitent le rétablissement de ces dispositions adoptées à trois reprises au Sénat, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ces dispositions permettraient en effet de mettre en oeuvre la recommandation no 14 du rapport de la Mission d’information et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – consacré à la CNSA. Elles assureraient une meilleure transparence dans la gestion et dans les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d’une tarification administrée ou libre. La protection des consommateurs et des usagers fragiles passe en effet par la transparence financière et par l’accès aux informations financières des associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs, présentes dans diverses instances de représentation et de concertation. Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social ou médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.