Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 41
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’amendement est satisfait par les règles de financement et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux – les ESMS – par les fonds d’action de la Sécurité sociale, règles qui imposent aux personnes morales de droit privé gestionnaires de produire régulièrement auprès des autorités administratives des données concernant leur gestion. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement constituerait une nouvelle contrainte pour les établissements, contrainte non justifiée au regard du contexte général de simplification des charges pesant sur les entreprises. L’avis est défavorable.
