Intervention de Bérengère Poletti

Cet amendement propose de réécrire l’ensemble de l’article. Il vise à permettre le déploiement d’un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social. Il propose à cet effet une clarification et une simplification du régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale – le GCSMS – afin de permettre la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnels, l’exploitation d’autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments et d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’un agrément. L’amendement indique explicitement que le groupement doit poursuivre un but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social, et qu’il peut être employeur.

En outre, l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore, dans la liste des services prestataires employeur, le GCSMS. Par ailleurs, le GCSMS de statut public ne peut recruter que des agents non titulaires. Or, lorsqu’ils ne sont pas amenés à remplacer des agents titulaires, les agents non titulaires sont exclus du dispositif d’exonération de charges sociales.

Enfin, dans un but de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, l’amendement prévoit de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.