Intervention de Isabelle Le Callennec

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 19, puisque la Cour des comptes invitait à une redynamisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Le rapport de la MECSS sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconisait aussi la généralisation des CPOM.

Ainsi, dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre devrait permettre des extensions de certaines capacités, par exemple des places d’établissement en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. Ces extensions seraient dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.

La conversion de places et de lits en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat. Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité à recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.