Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 45 ter A a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il a cependant omis de procéder aux abrogations des articles du code de l’action sociale et des familles. L’amendement vise donc à abroger des articles qui n’ont plus lieu d’être.