Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L’article 45 ter A a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il a cependant omis de procéder aux abrogations des articles du code de l’action sociale et des familles. L’amendement vise donc à abroger des articles qui n’ont plus lieu d’être.

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