Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement, initialement déposé par Mme Carrillon-Couvreur, a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement, qui s’apprêtait à émettre un avis favorable, le défend.

La CNSA a déjà pour objectif d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. La caisse a, en outre, déjà soutenu et évalué des expérimentations de maisons de l’autonomie – MDA –, qui se sont développées sur le territoire et dont le fonctionnement et la constitution seront encadrés par l’article 54 ter du projet de loi.

Le présent amendement confie à la CNSA un rôle d’accompagnement et d’appui aux MDA, ainsi que d’évaluation de leur rapport à la politique d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.