Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 47
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :S’agissant du prestataire, en vertu de l’article 32 bis, il n’existera plus ni structures autorisées ni structures agréées. Par ailleurs, cette proposition n’apparaît pas nécessaire car les outils développés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux permettent d’ores et déjà d’harmoniser les outils d’évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable.
