Intervention de Stéphane Claireaux

Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 19, les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141-3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 ». Ces deux instances sont en effet consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.

Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.