Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Au cours de la première lecture, les parlementaires ont exprimé la volonté de limiter l’étendue des évolutions prévues par l’article 55 et n’ont pas souhaité que cette réforme puisse être menée par voie d’ordonnances. Aussi, compte tenu du champ restant à traiter, le Gouvernement propose-t-il de supprimer l’article 55, afin que le débat sur la réforme des juridictions sociales puisse être conduit de manière globale et cohérente dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’habilitation à réformer les juridictions sociales par voie d’ordonnances.
