Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Faire droit à cette demande compliquerait la tenue des réunions constitutives des missions que nous souhaitions voir intervenir avant la fin de la session extraordinaire.

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