Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 22h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 59
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la répartition du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
