Intervention de Ségolène Royal

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté il y a deux mois la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette loi marque un tournant dans la politique énergétique de la France en fixant des objectifs clairs de rééquilibrage de notre modèle énergétique.

Je reviens aujourd’hui devant vous pour vous proposer d’adopter un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.

Je remercie la rapporteure, Mme Viviane Le Dissez, ainsi que les membres de la commission du développement durable et son président Jean-Paul Chanteguet, dont les travaux ont permis d’améliorer le texte et de clarifier les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.

Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la démarche d’anticipation et de prévention des risques ainsi que de renforcement de la sécurité des Français qui est celle de la loi sur la transition énergétique.

C’est notamment le cas de la sécurité des forages pétroliers en mer, dont le contrôle doit être renforcé pour qu’aucun accident majeur ne puisse survenir dans les eaux sous souveraineté française.

La mise en culture des organismes génétiquement modifiés est un sujet que je connais bien depuis longtemps en tant qu’élue d’un territoire rural puis comme présidente de la région Poitou-Charentes qui, dès 2004, a été déclarée « hors OGM ». À l’époque, le préfet nous avait renvoyés devant le tribunal. Les choses évoluent donc dans le bon sens !

La Commission européenne avait délivré il y a plusieurs années l’autorisation de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié, le Monsanto 810. La France avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, qui avaient été rejetés par le Conseil d’État.

Afin de renforcer la sécurité juridique du moratoire français concernant la mise en culture des maïs génétiquement modifiés, la France a fait adopter par ma voix, au conseil des ministres de l’environnement, une directive permettant à notre pays de décider s’il autorise ou non cette pratique, ceci étant d’ailleurs valable pour les autres pays européens dont la position est voisine de la nôtre.

Le premier titre du projet de loi concerne la sécurité des forages pétroliers en mer.

Après l’accident de la plate-forme Deepwater Horizon au mois d’avril 2010 dans le Golfe du Mexique, l’Union européenne avait décidé de renforcer les dispositions communautaires pour éviter qu’une telle catastrophe ne puisse survenir dans les eaux territoriales de l’Union ainsi que dans la zone économique exclusive de chacun de ses membres.

Les articles de la loi que je vous propose modernisent la législation française en la matière et permettent notamment de renforcer la protection de l’environnement marin et des économies côtières, d’accroître les exigences relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et, enfin, d’améliorer les mécanismes de participation du public, d’information en cas d’accident, et de garantir une indemnisation rapide des victimes.

Actuellement l’activité offshore en France concerne principalement les explorations au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions qui vous sont soumises prévoient notamment que l’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche doit démontrer sa capacité financière à indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.

Elles prévoient aussi la remise d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour limiter les risques d’accidents et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.

Elles permettent d’étendre le champ de l’application de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive.

Cette directive prévoit en outre un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant.

Dans son titre II, ce projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires concernant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise en marché ainsi que le renforcement des sanctions en cas d’infraction.

Ce titre reprend également des dispositions permettant de transposer des exigences de la directive du 23 juillet relatives aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

En adoptant ce titre, vous améliorerez donc le contrôle de l’efficacité des équipements utilisés par les marins.

Dans son titre III, ce texte modernise plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques dans deux domaines principaux. Le premier concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans la production du froid, tant chez les particuliers, dans les appareils électroménagers ou la climatisation, que dans les climatisations de voiture et de bureaux, ou encore les entrepôts réfrigérés ou les rayons frais des supermarchés. Les fluides les plus utilisés aujourd’hui présentent un très fort potentiel de réchauffement climatique. La législation européenne qui a été adoptée, et qu’il s’agit de transposer, prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.

À moins de trois mois de la COP21, que la France accueillera, notre pays sera ainsi exemplaire dans la transposition et la mise en oeuvre de cette réglementation. Permettez-moi de signaler à ce propos que le soutien apporté par la France au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables, notamment marines, englobe la filière très prometteuse de l’énergie thermique des mers, qui utilise la différence de température entre les eaux chaudes de surface et les eaux froides des profondeurs pour produire une électricité verte utilisable pour la climatisation des bâtiments. Nous avons devant nous une véritable révolution énergétique, dans laquelle les outre-mer doivent se lancer d’une manière très offensive.

La France est, dans ce domaine, à la pointe de l’innovation technologique. J’ai rencontré en Martinique les responsables du projet NEMO – new energy for Martinique and overseas –, piloté par DCNS et l’entreprise française Akuo Energy, lauréat d’un appel d’offres européen et porteur de perspectives très intéressantes à l’exportation pour la climatisation. C’est là, pour les réseaux de froid urbain, une véritable alternative aux gaz à effet de serre, et nous la mettrons en valeur dans la vitrine des technologies françaises qui sera installée sur le site de la conférence de Paris au Bourget.

Le second domaine est celui des produits biocides. Il s’agit des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs. Ils sont utilisés par le grand public – je pense notamment aux insecticides, aux produits d’entretien de piscine, aux produits de protection des meubles ou des vêtements – ou par les professionnels. Pour la santé de tous et pour la protection de l’environnement, la législation européenne prévoit que chaque produit fera l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation rigoureux.

Avec le présent projet de loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – devient l’interlocuteur unique des entreprises pour délivrer ces autorisations. Jusqu’ici, les entreprises devaient s’adresser, non seulement à l’ANSES, mais aussi, dans un deuxième temps, aux services du ministère de l’environnement, ce qui rallongeait les délais de la validation administrative. La simplification introduite par ce projet de loi, qui est bienvenue pour nos entreprises, correspond aussi à l’organisation désormais retenue par le Gouvernement dans d’autres domaines similaires – les produits phytosanitaires ou les médicaments, par exemple. Un droit de veto est néanmoins reconnu au ministre de l’écologie sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.

Comme cela a été demandé lors de l’examen de ce texte en commission du développement durable, je peux aussi vous confirmer que le projet de loi supprime la procédure nationale d’autorisation, devenue obsolète, sans pénaliser les entreprises. Cette procédure aurait fait double emploi avec la nouvelle procédure obligatoire, au titre du règlement européen. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, sous réserve, bien entendu, de leur conformité aux exigences du règlement européen.

Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en oeuvre les dispositions de la nouvelle directive sur la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Vous savez – et je tiens à le rappeler solennellement ce soir – que le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. Les négociations menées pour l’adoption d’une nouvelle directive, dans lesquelles je me suis personnellement impliquée, ont permis de renforcer la capacité des États membres à décider de tels moratoires lorsqu’ils le jugent nécessaire.

La directive crée ainsi deux phases. Au cours de la première phase, que je qualifierai d’amiable, la France peut demander à une entreprise de renoncer à solliciter la commercialisation de ses produits sur le territoire français. J’ai immédiatement mis cette disposition en application, puisque j’ai signé à des courriers aux trois entreprises concernées – Monsanto, Pioneer et Syngenta – pour neuf produits. Leurs demandes sont en cours d’instruction à Bruxelles et j’attends dans les prochaines semaines un retour de la part des sociétés concernées. Si des entreprises ne donnent pas une suite favorable à notre demande, la directive prévoit une deuxième phase plus juridique, transposée dans ce texte, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction pourront être prononcées, sur la base de motifs beaucoup plus larges qu’auparavant. Tel est l’objet des dispositions présentées dans ce projet de loi.

Le titre V, enfin, permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.

Permettez-moi, pour conclure, de formuler trois remarques. La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont très importantes pour consolider l’avance dont la France peut s’honorer en matière de prévention des risques, de protection de la sécurité et de l’environnement.

Deuxième observation : toute l’histoire économique nous prouve que des règles protectrices de l’intérêt général, loin de nuire à l’esprit d’entreprise, le stimulent et le poussent à innover. C’est pourquoi je tiens à saluer la vigilance utile des citoyens, des associations de protection de l’environnement et des élus locaux, mais aussi de toutes les entreprises qui assument pleinement leurs responsabilités sanitaires et environnementales, parce qu’elles savent que la croissance verte est le choix judicieux qui allie la raison écologique, l’innovation technologique et l’efficacité économique.

Troisième et dernière remarque : ce projet de loi participe d’une mutation plus profonde et plus ample qui représente, au fond, un changement de modèle de développement. Longtemps, trop longtemps, une certaine modernité industrielle a fait preuve d’aveuglement ou d’indifférence face aux dégâts environnementaux et aux risques induits par ses activités. Heureusement, ce temps n’est plus. De nos jours, la véritable modernité industrielle est ce que les scientifiques appellent une « modernité réflexive », capable d’anticiper et de prévenir les risques, de les intégrer au coeur de sa réflexion et de sa stratégie économique. Le projet de loi qui vous est soumis y contribue, et je vous remercie par avance du bon accueil que vous ne manquerez pas de lui faire.