Intervention de Viviane Le Dissez

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la prévention des risques, couramment appelées la « DDADUE risque ».

Le présent texte revient à traduire dans notre droit national cinq directives et trois règlements européens. Il se décline en cinq titres et une vingtaine d’articles. Cette loi aborde des domaines très divers : la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; la sécurité des équipements marins et des équipements sous pression ; les gaz à effets de serre fluorés et les biocides ; la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ; la nomenclature, enfin, des installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE.

Au travers de ces cinq axes, une multitude de sujets complexes et techniques sont traités, et ces dispositions touchent à plusieurs de nos documents législatifs de référence. En effet, ce sont les codes de la santé publique, de l’environnement, des transports et le code rural qui se voient ainsi modifiés, mais également le code minier, dont le projet de réforme devrait nous être soumis l’année prochaine. L’adaptation au droit européen est une obligation qu’il nous faut honorer ; elle implique une retranscription rigoureuse et précise des textes communautaires. C’est pourquoi le passage en commission du développement durable a été l’occasion d’adopter de nombreux amendements d’ordre rédactionnel, afin de favoriser une meilleure compréhension et une lecture plus fluide.

Il s’agit bien ici de procéder à une mise en cohérence des législations françaises et européennes, et non de créer une strate supplémentaire dans un dispositif législatif déjà riche. Je ne vais pas revenir sur le détail des cinq titres que Mme la ministre a exposés très clairement. J’évoquerai les quelques points sur lesquels le débat s’est cristallisé au cours de l’examen du texte en commission.

Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 relative à la possibilité pour les États membre de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette partie du texte est sans nul doute la plus sujette à débat. Elle prend pourtant en compte les exigences diverses formulées par les différents États en matière d’OGM. La responsabilité de l’interdiction a été confiée à chacun des États, afin de mieux prendre en compte les divergences existant au sein de l’Union européenne sur ce sujet. Le texte ouvre également la possibilité d’une participation du public, avec la mise en place d’une procédure dédiée. La France disposera désormais d’un cadre juridique qui lui permettra de s’opposer à la culture d’OGM pour des motifs liés à l’intérêt général. Même si elle est essentielle, il ne faudrait pas que l’on ne retienne que cette partie du texte, et qu’elle polarise le débat.

Le titre Ier transpose la directive du 12 juin 2013 sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée à la suite de l’accident survenu en 2010 sur la plateforme du Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et vise à répondre aux dangers majeurs que l’on sait difficile à cerner, du fait, notamment, de la méconnaissance de la biodiversité en mer et des écosystèmes marins. Le texte renforce les garanties financières et techniques auxquelles doivent répondre les demandeurs de permis exclusif de recherches et de concessions dans un projet offshore et étend le champ d’application du principe pollueur-payeur.

Le titre II renforce le contrôle des équipements et produits à risque, mais aussi le contrôle des équipements marins. Ce titre consolide également le dispositif de contrôle de mise sur le marché, tout en apportant une définition des termes utilisés – mandataire, fabricant, importateur, distributeur – et le marquage « barre à roue », au sein d’un glossaire.

Le titre III réforme le dispositif national d’application de la réglementation en matière de produits biocides en renforçant le rôle de l’ANSES dans l’instruction des dossiers, tout en étant cohérent avec les dispositions prises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’Union européenne laissant à chaque État membre le soin d’organiser sa procédure nationale d’évaluation d’autorisation de mise sur le marché, celle qui est définie par le texte pour les produits biocides est placée sous la compétence de l’ANSES, afin de favoriser l’harmonisation et la cohérence, la mise sur le marché des phytosanitaires obéissant déjà à cette procédure. Le titre III recentre ainsi la totalité des compétences au sein de l’ANSES, comme c’est déjà le cas dans la plupart des autres pays européens.

La commission a apporté plusieurs modifications au texte. Elle a adopté un amendement visant à aligner les sanctions relatives à la recherche et l’exploitation illégale de gaz et de pétrole offshore sur les sanctions prévues onshore. Elle a précisé les procédures de participation du public dans le cadre de demande d’autorisations de mise en culture d’OGM, notamment en matière de délai, mais aussi dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché. Elle a également adopté un amendement visant à donner un caractère évolutif au montant de l’amende encourue en cas de dépassement des quotas. Enfin, elle a disposé que les présidents des deux comités du Haut conseil des biotechnologies continueront d’être nommés par décret, tandis que les autres membres pourront être nommés par arrêté, afin d’accélérer leur remplacement.

Ce texte répond à un double défi : celui de procéder à la clarification et à la simplification des procédures de prévention des risques, tout en renforçant la transparence et en favorisant la consultation du public. Les directives et règlements communautaires ici transposés trouvent un point d’équilibre entre la position commune adoptée par les États membres de l’Union européenne et la souveraineté propre à chaque État. Avec la transposition des directives et règlements de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux nécessaires à l’avenir de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte.