Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, les projets de loi portant diverses mesures d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne sont toujours des moments particuliers pour notre assemblée, et l’actuel projet de loi, dit « DDADUE prévention des risques », n’échappe pas à la règle. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui l’a examiné au fond, a été à la fois surprise par la diversité des sujets abordés et par leur caractère transversal, mais aussi un peu perplexe, compte tenu de la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur.

En effet, le projet de loi ne vise pas seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de plusieurs directives et à améliorer l’application d’un certain nombre de directives déjà transposées. Il aborde également des sujets très divers qui concernent aussi bien le code minier que ceux des transports ou de la santé publique.

Le travail effectué par la commission du développement durable a visé essentiellement la remise en forme et l’amélioration de la cohérence législative d’un texte technique. C’est la loi du genre, il faut le reconnaître, et nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un projet semblable il y a deux ans. Tout bien considéré, notre commission est restée dans son rôle en corrigeant un texte perfectible sur la forme, afin de lever toute ambiguïté, et en proposant dans un cas de prolonger la transposition au niveau législatif.

Comme l’a souligné notre rapporteure, Viviane Le Dissez, que je remercie à cette occasion de la qualité de son travail, qu’elle a réalisé au cours de la pause estivale, la variété des dispositions techniques que nous examinons ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques.

Le titre Ier, qui concerne principalement la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et qui renforce les garanties financières exigées des demandeurs de titres miniers, nous fournit l’occasion de nous interroger à nouveau sur le calendrier que le Gouvernement entend retenir pour la réforme du code minier. Sans doute, madame la ministre, aurez-vous à coeur de nous donner de plus amples informations sur la date à laquelle ce texte pourrait être examiné par notre assemblée.

Le titre II, qui concerne les équipements sous pression et les équipements marins, nous a permis de nous interroger sur les mécanismes de transposition des directives européennes dans notre pays, et de prolonger la transposition au niveau législatif de la directive de 2014 sur les équipements marins.

En ce qui concerne le titre III, la commission a approuvé le renforcement du rôle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – dans la procédure de réglementation des produits biocides et n’a pas partagé les inquiétudes de certains de ses membres sur l’existence d’une surtransposition ou sur les conséquences de la suppression de l’autorisation transitoire.

C’est évidemment le titre IV, relatif aux OGM, qui a fait l’objet des débats les plus vifs. Si nous approuvons la possibilité laissée à un État membre d’objecter avant l’octroi éventuel de l’autorisation de mise sur le marché et d’interdire ensuite sur tout ou partie de son territoire l’utilisation d’OGM autorisés, ce qui permet de prendre en compte le contexte national, si nous comprenons bien qu’ainsi la responsabilité d’une interdiction se trouve placée devant chaque État, si nous sommes favorables à une information et à une participation du public préalables à toute décision d’autorisation, d’interdiction ou de restriction de la mise sur le marché d’un OGM, si nous ne pouvons qu’approuver une procédure unique de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM, que celles-ci aient ou non pour objectif la mise sur le marché, si enfin nous nous réjouissons que le nouveau dispositif évite à l’avenir à notre pays des condamnations pour manquement, nous devons néanmoins relever que l’application concrète du nouveau dispositif pour restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire national ne sera pas un parcours facile.

Nos débats n’ont pas dissipé toutes les questions que nous nous posions, en particulier sur trois points. Est-il techniquement possible d’éviter la contamination transfrontalière ? Comment assurer la coexistence sur le territoire avec les parcelles réservées aux expérimentations en plein champ ? L’Union européenne a fait le choix d’un nouveau dispositif concernant la culture des OGM à l’intérieur de ses frontières : qu’en est-il des règles applicables aux importations d’OGM, qui feront bientôt l’objet d’une révision puisqu’un nouveau projet de directive est en cours de négociation et que ces règles devront évidemment respecter celles de l’OMC ?

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il a anticipé des dispositions figurant dans la directive – Mme la ministre l’a souligné. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte adopté par notre commission et modifié par les amendements de notre rapporteure.