Intervention de Gérard Menuel

…en se fondant sur l’expérience de nos voisins, notamment la Grande-Bretagne. Nous devons veiller toutefois à ce que ces dispositions, notamment la fourniture du rapport, ne se transmuent pas en une réglementation trop contraignante.

L’attention de notre groupe est surtout appelée par le titre III : en effet, trois des articles contenus dans ce titre n’étaient pas prévus par le règlement de l’Union européenne relatif aux biocides. Il s’agit donc ici d’une surtransposition et d’une surréglementation. Tout d’abord, le texte transfère à une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, la faculté d’apprécier et de gérer l’équilibre risques-bénéfices des produits biocides et l’application du principe de précaution. Nous considérons que c’est au contraire au pouvoir politique, responsable devant le peuple français, de prendre ces décisions, en se fondant sur l’expertise des autorités indépendantes. Je le répète, le pouvoir décisionnel doit appartenir au pouvoir politique, c’est-à-dire au Gouvernement.

À cela s’ajoute la très grande portée des produits en question. Alors que les produits phytosanitaires concernent principalement les cultures, les biocides sont partout car ils sont utilisés pour tous les usages de la vie quotidienne. Nous ne souhaitons pas que les politiques abandonnent leur pouvoir de décision en la matière : c’est la raison pour laquelle notre groupe présentera des amendements de suppression des articles 14 et 15.

L’article 16 est également une surtransposition. Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché préalable. Pourtant, un très grand nombre de ces produits, dont des insecticides, des désinfectants et des produits d’hygiène, font l’objet d’une autorisation transitoire. En la supprimant, vous empêcherez les utilisateurs de ces produits de continuer à en posséder et, ce qui est plus grave, vous mettrez en péril des pans entiers de notre production industrielle. Alors que nous avons déjà tant de mal à concurrencer nos voisins européens, notamment en raison de la surcharge de réglementation dans notre pays, vous vous apprêtez à accentuer les distorsions de concurrence. Soit un produit est dangereux, auquel cas il doit être interdit sur tout le territoire européen, soit il ne l’est pas et les mêmes règles doivent s’appliquer partout.