Intervention de Sophie Errante

Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure et toute son équipe sur ce projet de loi pendant la période estivale, qui a sensiblement compliqué l’organisation et la tenue des auditions.

Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière. Nous avons pu en débattre lors des discussions en commission autour de nombreux amendements rédactionnels ou de précision. C’est une avancée pour la France, mais aussi pour l’Union européenne, que de s’être saisies de ces problématiques.

Je reviendrai rapidement sur quelques points.

C’est à cause d’une tragédie environnementale majeure, survenue en 2010 et dont les effets se font encore sentir aujourd’hui, que l’Union européenne a été poussée à réfléchir et à légiférer sur la question de la sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer.

Le temps est long entre l’intention de porter une loi et l’application de celle-ci. Les citoyens nous interrogent sur les raisons de tels délais. Nous serions bien inspirés d’expliquer le parcours des lois européennes de manière simple, afin de mieux les partager et les faire comprendre. Votre ministère est, du reste, particulièrement efficace en matière d’infographie, ce que je tiens à le saluer.

Le texte que nous étudions ce soir vise notamment à exiger un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux pour des forages en mer. Ce rapport sera plus large qu’une étude de dangers ou qu’une étude d’impact classique. Il sera, de plus, soumis à une vérification indépendante.

Il est aussi prévu que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et dangers de son projet et qu’il puisse ainsi indemniser rapidement les dommages causés en cas d’accident majeur.

Ces mesures font écho à deux débats actuels : l’un sur la question d’une définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, l’autre sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales.

Un amendement de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques.

Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expérience en la matière, madame la ministre, renvoyant à l’année 2004, voilà onze ans déjà.

Comme vous l’avez déclaré, ce cadre normatif doit faciliter la mise en oeuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées. Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général – environnementaux, sociaux, économiques et de coexistence des cultures.

Le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit aussi une participation du public, par voie électronique, sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d’OGM, ce qui est une bonne chose pour la démocratie participative.

Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, et donc le risque de dissémination largement évoqué par mes collègues.

Sur les questions d’étiquetage et d’information des consommateurs, évoquées en commission par certains orateurs, on sait déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font, afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres. Le parallèle s’impose avec la démarche du bio : ce sont les produits bio qui s’affichent comme tels. Valoriser les démarches positives me paraît être la bonne solution. J’espère d’ailleurs que nous aurons rapidement des informations sur le travail mené au niveau européen sur l’affichage environnemental. Je suis pleinement convaincue de l’intérêt qu’il y a à donner de l’information aux consommateurs pour leur donner la possibilité d’être acteurs dans leurs choix de consommation.

Pour en revenir au texte, je salue certaines mesures qui opèrent une simplification et une clarification, tant pour l’administration que pour les entreprises, sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.

Pour finir, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous tenir informés au mieux de la mise en action de ces textes de transposition. Nous devrons être très attentifs à ce qu’ils soient bien le reflet de ce que nous votons aujourd’hui : une transposition sans surinterprétation.

J’apporterai ma voix au vote de ce texte, comme l’ensemble de notre groupe.