Intervention de Françoise Dubois

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques revêt une dimension clairement technique. Il ne suscite pas de déferlement médiatique ni d’opposition majeure, ce qui ne signifie pas que les enjeux traités soient mineurs ou accessoires.

Avant tout, je voudrais souligner que les institutions européennes ont su travailler avec efficacité concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Trois années se sont écoulées entre l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et l’adoption définitive de la directive du 12 juin 2013, qui est transposée à travers ce projet de loi.

Au regard des défaillances en matière de sécurité, des choix et de la situation de l’exploitant BP et, plus largement, de la catastrophe humaine que constitue cet accident majeur et de ses conséquences sur le plan écologique, il est en effet rapidement apparu que les standards européens en la matière étaient insuffisants. Il fallait donc que l’Europe agisse pour mieux se prémunir contre de telles conséquences, des conséquences que l’on sait dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier et qui entraînent irrémédiablement des répercussions graves sur les économies côtières. Il était indispensable d’être bien plus exigeant à l’égard de ces activités offshore. Pour autant, la directive en question n’a fait que traduire une ambition plutôt modeste au regard des enjeux.

Je salue néanmoins plusieurs avancées : tout d’abord, le rapport sur les dangers majeurs, qui sera établi après consultation des représentants des travailleurs ; puis, les garanties supplémentaires imposées aux exploitants, qui devront apporter la preuve de leurs capacités techniques et financières pour faire face aux risques induits par leurs projets, mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences.

Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre Ier que pour le titre IV. Ce dernier vise à transposer la directive européenne du 11 mars dernier, qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manoeuvre plus grande pour s’opposer aux autorisations de mise en culture des OGM par l’Europe. La clause de sauvegarde et la mesure d’urgence s’effacent au profit de sept motifs sérieux qui, reconnaissons-le, sont particulièrement larges, et c’est tant mieux.

Ainsi, les divergences profondes et historiques entre les pays européens sur ce sujet sont entérinées et la recherche du consensus entre États en la matière est en pratique enterrée. Mais le résultat est là : notre pays pourra sereinement affronter les autorisations de mise en culture décidées par Bruxelles. Cet acquis n’est pas négligeable.

À cela, il faut ajouter des dispositions positives complémentaires. Je pense à celles portant sur l’information et la consultation du public par voie électronique et à celle relative à l’interdiction de toute contamination transfrontalière depuis un pays autorisant la culture d’OGM vers un État membre voisin qui l’interdit. Le projet de loi examiné ce soir par notre assemblée est, sur ces points, satisfaisant.

Le présent projet de loi comprend en outre un article 9 qui illustre la nécessité d’une réforme du code minier. En attendant cette réforme, maintes fois repoussée dans un calendrier parlementaire chargé, mais qui serait visiblement présentée au Parlement au début de l’année prochaine, nous sommes invités à clarifier le statut des travaux liés aux stockages de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Il convient en effet d’éviter qu’ils ne soient soumis à une double législation, à savoir celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et celle intégrée dans le code minier. La sécurité des installations en question relèvera donc non plus de ce dernier, mais bien du code de l’environnement.

Plus généralement, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques traduit des avancées notables obtenues par notre pays au niveau européen, ce dont il faut se féliciter, et permet de rendre notre droit plus cohérent et plus lisible.