Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'entends bien vos remarques et l'esprit constructif qui les anime. Il n'y a pas de règles en la matière. Je rappellerai simplement que pendant la XIIIe législature, Jean-Luc Warsmann et Didier Quentin ont chacun présidé et co-rapporté une mission et que l'opposition s'est également trouvée dans de tels cas de figure. Nous nous sommes inspirés de ces précédents.

La situation est différente pour les commissions d'enquête qui peuvent désormais être créées à la demande des groupes et l'habitude a, en effet, été prise que la présidence revienne au groupe qui a demandé la commission d'enquête, alors que la majorité dispose du poste de rapporteur, mais il ne s'agit que d'un usage qui n'est pas inscrit dans le Règlement de l'Assemblée et je me souviens avoir défendu dans cette même enceinte le fait qu'on pouvait aussi faire en sorte qu'un député de la majorité préside et un membre de l'opposition rapporte. Cela étant, la composition des missions d'information et de leurs organes telles qu'elle a été proposée pour les quatre missions que nous venons de créer n'a pas vocation à constituer une règle pour la durée de la législature.