Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto.

Il s'agit d'un accord principalement technique qui précise les modalités concrètes d'organisation et de déroulement de la 21e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la 11e session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto et des sessions des organes subsidiaires.

Cet accord reprend pour l'essentiel la structure et le contenu d'un accord-type proposé par le secrétariat de la conférence aux pays hôtes successifs.

Avant de vous présenter le contenu de l'accord, je souhaiterais revenir brièvement sur les enjeux de cette 21e session.

Depuis l'adoption en 1992, lors du sommet de Rio, de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, les négociations climatiques internationales ont connu des hauts et des bas.

L'adoption à l'unanimité en 1997 du protocole de Kyoto, premier accord international incluant des objectifs légalement contraignants de limitation des émissions de gaz à effet de serre, mais qui mettait en place des mécanismes relativement souples pour les atteindre, a été une étape essentielle.

Les conférences annuelles successives visant à en prolonger les ambitions n'ont, en revanche, pas toujours été des succès. La conférence de Copenhague, lors de laquelle les États participants n'ont pu s'accorder que sur des engagements volontaires non contraignants, a été pour beaucoup une déception.

Faisant suite à cet échec, les conférences de Durban, en 2011, et de Doha, en 2012, puis de Varsovie, en 2013, ont visé à préparer l'adoption cette année, en 2015, d'un accord universel sur le climat devant entrer en vigueur en 2020.

La conférence de Varsovie de 2013 a notamment permis de définir un échéancier visant à ce que l'adoption d'un accord en décembre 2015 soit préparée très en amont, avec un projet de texte initial soumis dès décembre 2014, un projet de texte officiel élaboré avant mai 2015 et l'engagement des gouvernements à présenter leurs contributions nationales à l'avance.

La conférence de Paris est donc celle qui doit réparer l'échec de Copenhague. Il s'agit d'aboutir à l'adoption d'un accord ambitieux, juridiquement contraignant et applicable à tous les États, dont l'objectif sera de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2° Celsius. L'accord devra par ailleurs prendre le relais du Protocole de Kyoto à compter de l'année 2020 et poser les jalons d'une transition vers des économies bas-carbone.

Tel sont les enjeux de cette conférence qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre prochain au parc des expositions du Bourget.

L'objet de l'accord dont je vous inviterai à approuver la ratification concerne son organisation matérielle. Cette tâche n'est pas mince puisque la « COP21 » sera l'un des plus importants événements diplomatiques jamais organisés à Paris, avec environ 40 000 participants, parmi lesquels 20 000 personnes accréditées par l'ONU et 3000 journalistes internationaux, pour un coût d'environ 187 millions d'euros.

L'article 11 de l'accord prévoit le versement d'environ 6 millions d'euros au secrétariat de la conférence afin de compenser le surcoût dû au fait que la conférence se tient à Paris et non à Bonn, siège du secrétariat, mais l'organisation de la conférence est à la charge du pays hôte. Ainsi, selon les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2015, le coût de la préparation et du suivi de la COP21 s'élève à 20,5 millions d'euros, tandis que 151 millions d'euros doivent financer l'ensemble des dépenses nécessaires au bon déroulement de la manifestation, qu'il s'agisse de la location du parc des expositions du Bourget, des aménagements du « Village de la conférence », du fonctionnement des espaces, des frais de transport, de voyage et d'hébergement qui sont détaillés dans le rapport. Le mécénat privé prendra également sa part, avec des contributions financières qui devraient atteindre 3 millions d'euros ainsi que des contributions en nature, comme des billets d'avion gratuits ou la mise en place d'une flotte de véhicules électriques avec chauffeurs. Au 18 juin dernier, 14 entreprises avaient signé des conventions de mécénat avec le secrétariat de la conférence.

Les aspects sécuritaires d'un tel événement ne sont pas à négliger. Outre le nombre important de participants, la multiplicité des initiatives de la société civile qui se tiendront dans les espaces « Génération climat » ainsi que dans beaucoup d'autres endroits en France appellent un dispositif de sécurité adapté, dont l'accord prévoit certaines des modalités.

Le dispositif s'organisera en effet en trois zones. La zone 1, ou zone « bleue » comprendra les locaux de la conférence, les espaces « Génération climat » et le Musée de l'air où aura lieu un salon privé. La zone 2 est une zone de sécurité renforcée dont l'objet sera d'assurer la liberté d'accès au site de la conférence par des mesures garantissant la fluidité de la circulation tout en sécurisant les immeubles alentour. Enfin, dans la zone 3, une surveillance accrue devra déceler tout rassemblement ou mouvement suspects autour du site de la conférence.

L'accord qui doit permettre l'organisation de cet événement comprend seize articles et douze annexes, parties intégrantes de l'accord. Son contenu est détaillé dans le rapport. En voici un résumé.

L'accord contient tout d'abord des dispositions relatives à l'organisation matérielle de l'événement. Parmi ces dernières, l'article 1er précise la date et le lieu de l'événement ainsi que de certaines réunions d'avant-session. L'article 3 et les annexes I, II et III définissent les moyens logistiques que le gouvernement français met gratuitement à la disposition du Secrétariat.

Il contient ensuite des dispositions qui intéressent plus particulièrement les participants à la conférence, notamment l'article 2, « Participation à la conférence », qui dresse la liste des personnes auxquelles elle est ouverte. L'article 5 traite du dispositif médical mis à leur disposition, l'article 6 de leur hébergement.

Concernant les privilèges, immunités et autres facilités, l'article 10, « Privilèges et immunités », précise le degré des privilèges et immunités dont jouissent les participants à la conférence, conformément à la convention des Nations Unies de 1946 qui doit s'appliquer aux réunions d'avant-session aussi bien qu'à la conférence proprement dite. Ces privilèges et immunités consistent en une immunité de juridictions ainsi qu'en diverses facilités, notamment pour l'entrée sur le territoire français. Elles ne sont ici accordées qu'aux personnes accréditées, c'est-à-dire officiellement invitées par le Secrétariat de la Convention-cadre.

Sur cette question, la France a obtenu que soient insérées trois clauses visant à prévenir d'éventuels abus :

- La première précise qu'ils ne sont accordés que « pour assurer le bon déroulement de la conférence » ;

- La deuxième prévois l'établissement d'une coopération entre les parties afin « d'éviter tout abus » ;

- La troisième permet la levée de l'immunité dès lors qu'elle serait susceptible « d'entraver le cours de la justice ».

L'article 10 confère également aux locaux de la conférence le statut de locaux de l'Organisation des Nations unies. Ils sont donc inviolables pendant la durée de la phase préparatoire et des sessions.

L'accord comprend également des dispositions sur la sécurité. L'article 9, « Protection policière et sécurité », précise notamment les modalités de coordination entre le gouvernement français et le département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU, et répartit les responsabilités dans ce domaine entre l'ONU, pour ce qui concerne les locaux eux-mêmes, et le gouvernement français à l'extérieur des locaux. L'annexe XII de l'accord précise les modalités matérielles de la coordination en matière de sécurité entre la France et l'ONU, tandis que l'annexe II précise les moyens matériels et humains mis à la disposition de la conférence.

L'article 11, « Dispositions financières », traite de la compensation par le gouvernement français des dépenses supplémentaires qu'entraîne le déplacement de certains fonctionnaires du siège du secrétariat de la conférence situé à Bonn, vers Paris. Aux termes de l'article 12, il incombe au gouvernement de traiter toute action, réclamation ou autre demande à l'encontre du secrétariat, de l'ONU ou de leurs fonctionnaires, découlant de préjudices corporels, dégâts ou pertes matérielles survenus dans les locaux de la conférence. Le règlement des différends relatifs à l'application de l'accord est régi par l'article 13, qui met en place une procédure arbitrale conforme aux règles de la cour permanente d'arbitrage relatives à ce type de litiges. L'article 14 précise que les annexes font partie intégrante de l'accord. Les articles 15, « Documents et informations confidentielles » et 16, « Dispositions finales », n'appellent pas de commentaires particuliers.

L'accord qui vous est soumis est indispensable à la tenue au Bourget de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques que notre pays est chargé d'organiser.

Je vous invite par conséquent à l'approuver en adoptant le projet de loi présenté par le gouvernement.

Je vous remercie.