Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 16 septembre 2015 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Il s'agit d'un texte très important car il élargit le champ d'application du dispositif, déjà adopté dans notre droit interne, mais qui s'appliquera à l'échelle de l'Europe. Il couvre toutes les activités criminelles, dont le financement du terrorisme, question évidemment très importante. Si l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe adopte ce dispositif, on a des chances d'être plus efficace. Je voudrais connaître l'état des ratifications.

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