Intervention de Jean-René Marsac

J'attire l'attention du rapporteur et de la Commission sur une directive européenne en date d'avril 2014 qui complète ce texte et porte sur la réutilisation des biens confisqués. Il s'agit d'inciter les États membres à mettre en oeuvre des dispositifs, car les biens confisqués sont confiés à une agence en France – et je suppose qu'il en est de même dans les autres pays. L'Italie a des programmes depuis 1996, fortement liés à la lutte contre la mafia. Il s'agit d'affecter ces biens à des entreprises à finalité sociale, ou oeuvrant pour le bien commun, pour réhabiliter aussi des quartiers ou des zones fortement touchés par la criminalité. Il y a des propositions qui émanent de plusieurs acteurs et il pourrait y avoir un texte mettant en oeuvre cette action, encouragée donc par l'Union européenne au travers de la directive de 2014.