Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

S'agissant des ratifications, la convention a été signée par 37 États membres du Conseil de l'Europe et par l'Union européenne. 26 États l'ont ratifiée. Ne l'ont pas encore ratifiée l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Russie et la Turquie. Plusieurs États ne l'ont pas signée : l'Allemagne, Andorre, l'Azerbaïdjan, l'Irlande, le Liechtenstein, la Lituanie, Monaco, la Norvège et la Suisse.