Intervention de Jean-Pierre Dufau

Où en sommes-nous du processus de ratification ? Au-delà de l'accord, en prenant compte les remarques qui ont été faites, nous pourrions adresser un courrier à la Commission européenne pour attirer son attention sur ces points. Nous devons étudier la possibilité d'effectuer une étude d'impact sur l'application provisoire de cet accord.