Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons procéder à la nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Ce projet de loi doit être examiné au Sénat aujourd'hui. Il sera ensuite transmis à la commission des Affaires étrangères. Il n'est pas dans nos habitudes de nous saisir pour avis de ce genre de texte autorisant la ratification d'un accord international mais compte tenu de la nature de cet accord qui porte sur le régime matrimonial et de l'importance des relations franco-allemandes, il a paru utile que nous puissions examiner cette question. Il va de soi qu'il n'est pas question pour nous de nous saisir pour avis de tous les textes internationaux. Cette démarche est exceptionnelle. Je tiens à l'indiquer à l'égard de nos collègues de la commission des Affaires étrangères. J'ai d'ailleurs écrit à Mme Elisabeth Guigou, présidente de cette Commission, pour lui faire part de notre initiative. J'ai reçu la candidature de M. Pierre Yves Le Borgn.