Intervention de Patrick Bloche

En toute franchise, cette proposition ne m'a pas convaincu. La Convention de 2005, dont la commission a récemment célébré le dixième anniversaire en publiant un rapport d'information, s'impose naturellement à nous puisque la France en est signataire. Je suis donc défavorable à cet amendement ; en revanche, le suivant m'a davantage convaincu.