Intervention de Fleur Pellerin

Le projet de loi ne prévoit en rien de porter atteinte à la politique de contrôle des travaux effectués aux abords des monuments historiques. Il vise, au contraire, à mieux ajuster les contraintes qu'elle comporte pour les citoyens aux enjeux réels de préservation de l'environnement des monuments historiques.

Les principes qui ont présidé à la détermination des nouveaux abords présentés dans ce projet de loi sont la rationalisation et la volonté de rendre la législation plus intelligible : le périmètre est ainsi adapté à chaque monument. La limitation des abords au strict contour du monument historique pourra par exemple être pertinente pour des bâtiments industriels pour lesquels c'est le bâtiment lui-même qui justifie une protection et non pas son environnement. Notre législation doit aussi s'adapter à ce type de patrimoine. Je précise que l'ABF restera compétent pour décider de limiter la protection des abords à l'emprise du bâtiment et que la protection des cinq cents mètres restera la norme applicable par défaut comme cela est indiqué à l'alinéa 16 de l'article.

Concernant votre amendement AC191, monsieur de Mazières, il paraît impossible d'établir une liste exhaustive des cas où cette limitation des abords pourra être envisagée. Cela reviendrait, en cas d'omission, à imposer à des riverains des contraintes lourdes en termes de procédures d'urbanisme.

J'ajoute que, en cas de doute, le préfet pourra toujours consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, pour s'assurer que la limitation du périmètre des abords à l'emprise, qui reste, je le répète, proposée par l'ABF, correspond bien au contexte spécifique du monument.

Toutes ces précisions apportées, j'espère que vous pourrez retirer vos amendements.