Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur :

Mon amendement poursuit le même objectif, donner la possibilité au représentant de l'État dans le département d'organiser une enquête publique lorsque la délimitation des abords intéresse le territoire de plusieurs communes.

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