Intervention de Patrick Bloche

Sur l'amendement AC322, les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un monument classé – autrement dit, les décors que vous visez – sont d'ores et déjà protégés par le projet de loi, en l'occurrence par le 2° de l'article 24.

Quant à la nécessité de demander un rapport à un professionnel de la conservation-restauration, elle me paraît relever du domaine réglementaire. En outre, le droit existant n'empêche nullement l'administration de solliciter un avis en cas de besoin.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

L'amendement AC325, me semble-t-il, est satisfait par le texte même de l'article L. 622-7 : un décret en Conseil d'État précise déjà à quels professionnels il doit obligatoirement être fait appel pour ce type de travaux.

L'amendement AC323 portant sur les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble inscrit, mon avis est identique à celui exprimé sur votre premier amendement.

Enfin, l'amendement AC326 a une portée un peu différente des précédents. Seuls les travaux sur les orgues inscrites doivent aujourd'hui être réalisés par des professionnels définis par décret en Conseil d'État. Votre amendement a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les objets inscrits, l'exécution de travaux par les spécialistes que vous visez. Il me semble que vous allez bien au-delà du droit existant.