Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit d'un amendement de repli : sans sortir du droit commun et donc sans perturber nos excellents collègues de la commission des affaires économiques qui ont beaucoup travaillé, ces trois dernières années, sur l'urbanisme et le logement, il fait néanmoins d'un PLU comportant des dispositions patrimoniales visées à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme un PLU pas tout à fait comme les autres.

On oublie donc l'appellation « PLU patrimonial » ; un PLU reste un PLU. Mais, pour garantir la qualité de la protection patrimoniale, je propose qu'un PLU comportant des dispositions patrimoniales soit approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA).