Intervention de Patrick Bloche

Nous utilisons tous les termes de « plan local d'urbanisme patrimonial », même ils n'ont jamais figuré explicitement dans la loi. Avec cet amendement, nous restons dans le droit commun, mais un PLU comportant des dispositions patrimoniales ne pourra être formellement approuvé qu'après l'avis de la CRPA.

Le problème de l'intercommunalité est complexe : nous l'aborderons ultérieurement.