Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur :

Vous souhaitez élargir le champ des bénéficiaires potentiels de l'article 156 du code général des impôts, qui permet la déduction des charges afférentes à un monument historique ou à un immeuble ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, lequel offre une garantie. Il est vrai que ce champ a été réduit par la dernière loi de finances qui a modifié l'article 156 bis du même code. Je suis donc favorable à votre amendement qui, sans modifier l'économie générale du dispositif actuel, l'étend à un certain nombre d'immeubles qui doivent pouvoir en bénéficier. Il me semble en effet utile de revenir sur cette suppression qui n'aurait jamais dû avoir lieu.

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