Intervention de François de Mazières

Ce projet de loi ne prévoit pas explicitement qu'une commune puisse conserver dans son PLU intercommunal la compétence d'urbanisme patrimonial en cas de blocage de la part de l'intercommunalité. De nombreuses collectivités s'inquiètent de cette situation, comme on l'a rappelé à maintes reprises. Le présent amendement vise donc à ce qu'un plan de secteur soit établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique, les orientations et règlements étant soumis à l'accord de la commune concernée. Nous souhaitons en effet protéger les communes qui abriteraient un monument historique essentiel et qui ne seraient pas soutenues par leur intercommunalité.