Intervention de François de Mazières

En introduisant dans la loi un label spécifique au patrimoine d'intérêt architectural récent, le nouvel article L. 650‑1 du code du patrimoine poursuit l'intégration dans le droit français de la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXe siècle. Il s'agit d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation en amont puisse être menée, en permettant au ministère de la culture d'être informé par les propriétaires des travaux qu'ils envisagent de réaliser et qui sont susceptibles de modifier les édifices labellisés. Néanmoins, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a relevé que l'absence de sanction en cas de méconnaissance peut priver la disposition de son effectivité.

Aussi l'amendement AC195 prévoit-il que cette information constitue une formalité substantielle du permis de construire et qu'elle peut donner lieu à des recommandations. Le certificat d'information préalable et les recommandations éventuelles devront donc figurer au dossier de demande de permis ; en cas d'absence de ces documents, c'est l'autorité qui délivre le permis qui devra saisir la DRAC plutôt que de renvoyer le dossier au pétitionnaire et de l'obliger à reprendre la procédure à zéro.