Intervention de Fleur Pellerin

Même avis sur les deux amendements. L'article L. 650-1 tend déjà à assurer l'information des services de l'État avant la réalisation de travaux susceptibles de modifier un immeuble labellisé. L'objectif visé par l'amendement AC121 est donc satisfait, mais l'information prévue dans le projet me paraît préférable à une consultation qui introduirait une lourdeur supplémentaire. L'amendement AC195 est également satisfait, la jurisprudence sur ce point considérant que les propriétaires ne peuvent exercer leur droit que dans la limite du respect du droit moral de l'auteur ou de ses ayants droit.