Intervention de Patrick Bloche

L'amendement reprend la proposition n° 29 du rapport de la mission d'information sur la création architecturale. Pour permettre à celle-ci de se déployer, il s'agit de délimiter, dans le règlement du plan local d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels les règles d'urbanisme en matière de caractéristiques architecturales sont volontairement minimales. Dans ces secteurs, la délivrance des permis de construire serait subordonnée à la constatation de la qualité architecturale du projet.