Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit de prendre nos responsabilités de législateur afin de lutter contre un certain nombre de dérives que le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes nous ont signalées, à savoir les faux et les signatures de complaisance apposées sur les projets architecturaux joints aux demandes de permis de construire.

Le présent amendement permettrait aux services instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme de saisir le conseil régional de l'ordre des architectes pour qu'il vérifie si l'architecte qui a signé le projet architectural est bien inscrit au tableau de l'ordre et s'il a bien participé à l'élaboration du projet. Le conseil régional de l'ordre, qui est le mieux informé des pratiques sur son territoire, serait ainsi en mesure de saisir l'instance disciplinaire afin de faire sanctionner les éventuelles signatures de complaisance.