Intervention de François de Mazières

L'alinéa 23 de l'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Là encore, le champ d'habilitation nous paraît trop large. Les modifications envisagées ne relèvent pas du domaine technique, puisqu'il s'agit non pas d'améliorer les procédures ou les modalités de l'instance de classement, mais de substituer à celle-ci une « instance de protection » dont nous ignorons absolument tout.

L'instance de classement est une procédure d'usage rare mais très importante au regard de la protection du patrimoine : elle est généralement utilisée pour éviter la disparition rapide d'un édifice remarquable qui n'a pas été protégé dans le passé. C'est une arme de dissuasion dans les mains du ministre de la culture. Son caractère discrétionnaire et sa mise en application immédiate sont essentiels pour faire face à de véritables urgences patrimoniales. Nous proposons donc la suppression de l'habilitation prévue.