Intervention de Patrick Bloche

Actuellement, seules les associations de défense du patrimoine archéologique peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2-21 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à étendre cette possibilité à toutes les associations de défense du patrimoine, y compris à celles dont la vocation est de protéger les meubles et objets d'arts présentant un intérêt historique, sociologique ou artistique. Je défends cet amendement aussi au nom de M. Michel Piron, qui avait déposé avec M. Rudy Salles un amendement identique, numéroté AC135.