Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, rapporteur :Avis défavorable. Je ne crois pas que tous les règlements de tous les PLU de toutes les communes de France doivent obligatoirement mentionner ces règles. Celles-ci devront bien figurer dans le PLU patrimonial, tel que le prévoit l'article 24, mais, dans les autres cas, leur détermination restera facultative.
