Intervention de Patrick Bloche

Je maintiens l'amendement. Visiblement, ce qui pose problème n'est pas le champ de la disposition, mais uniquement la référence au vote récent du Parlement. Or nous sommes la représentation nationale, et ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire, le compléter ou le corriger. N'ayant pas pu défendre cet amendement – qui relève du pur bon sens – lors du débat sur la transition énergétique, je considère que nous servons l'intérêt général en remédiant à cette situation aujourd'hui.