Intervention de Fleur Pellerin

Le présent amendement vise à compléter l'article 36 en incluant dans le dispositif de dérogation aux règles de gabarit les dispositions de l'article L. 127-2 du code de l'urbanisme, créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La dérogation proposée par le projet de loi portait sur l'article L. 127-1 relatif aux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux. Il convient donc d'étendre cette dérogation à celle prévue par l'article L. 127-2 nouveau relatif aux programmes de logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. La majoration prévue est limitée à la hauteur ou à la surface, notions qui se prêtent facilement à une quantification. La mesure qui vous est proposée est très simple et facilement contrôlable.